SCP
ALBERTINI & VERSCHELDE
Commissaires de Justice Associés
(Anciennement "Huissiers de Justice")
signifier - exécuter constater
Nous signifions vos actes.
Nous exécutons vos décisions de justice.
Nous réalisons vos constats.
TARIFS
Selon le domaine d'intervention, les tarifs sont soit réglementés (tel est le cas pour la plupart des significations et l'exécution),
soit libres (tel est le cas pour la plupart des constats).
MEDIATION
Le médiateur de la consommation désigné par l'étude est :Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, cm2c@cm2c.net, 01 89 47 00 14Toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l’adresse internet suivante :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
NOUS JOINDRE
33 rue Monseigneur DESPREZ - 52000 CHAUMONT
face au Tribunal Judiciaire
09:00 - 12:00 / 14:00 - 17h30 (17:00 le Vendredi)
SIGNIFIER
Nous procédons à la signification de vos actes, en nous déplaçant au domicile du signifié, pour lui délivrer l'acte que vous nous chargez de lui remettre, selon les formes prescrites par la loi.
Cela peut être une assignation ou un jugement, mais aussi un congé locatif ou commercial, une mise à pied ou même ... une offre d'embauche !
EXECUTER
Nous exécutons les décisions de justice rendues à votre profit, dans le respect des différentes règles de procédure.
CONSTATER
Nous dressons le constat qui sert vos intérêts et votre dossier.
Etat des lieux d'entrée ou de sortie, constat avant travaux, malfaçons, abandon de chantier, constat sur internet ou réseaux sociaux.
TARIF REGLEMENTE
Ce tarif s'applique à la plupart des significations et aux procédures d'exécution. Ce tarif fixe le coût de chacun des actes; Pour autant, il n'est pas aisé de prévoir combien d'actes seront nécessaires pour parvenir à régler le dossier.Oui mais qui paye ?
Sauf cas particulier (désignation à l'aide juridictionnelle ou exception tenant à la nature du titre exécutoire), l'avance des frais doit être demandée au créancier. Les frais d'exécution font partie des dépens, et sont rajoutés à la dette du débiteur.Lorsque le dossier est "fructueux", ces frais sont payés par le débiteur, et remboursés au créancier; Lorsque le dossier est fructueux également, le créancier, sauf exception, supporte un honoraire de recouvrement.
HONORAIRES LIBRES
Ils concernent la majorité des constats (par exception, certains constats sont réglementés, tels les états des lieux locatifs conflictuels), et aussi les hypothèses de représentation ou de rédaction.Quelques exemples de prix pratiqués par l'étude
Constat d'affichage de permis de construire: 120 E TTC par passage
Constat sans difficulté particulière: à partir de 300 E TTCCes honoraires peuvent varier en fonction notamment de l'urgence et de la distance.